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DAF
Gestionnaire de dossiers
Fiche métier non établie - Fiche métier non établie
Néant
PT0002046
Filière administrative et financière
Rédacteur
L'agent du pôle Enregistrement qui assure la gestion des formalités comptables et d'enregistrement ainsi que leur recouvrement.
Temps complet
- Analyser et procéder à l'enregistrement des actes (notariés, sous seing privé, décisions de justice, …)- Liquider et recouvrer les droits d'enregistrement et de transcription des actes (acquisitions, locations, cessions, décisions de justice, répertoires, …)- Liquider et réclamer les droits relatifs aux plus-values immobilières- Suivre les actes sous surveillance relatifs aux conditions suspensives- Surveiller le paiement des droits en débet- Contrôler les restes à recouvrer des droits d'enregistrement lors de l'analyse des actes- Saisir et assurer la surveillance de l'exécution des obligations des bénéficiaires de régimes fiscaux favorables (Suivi et contrôle des régimes de faveur)- Procéder au rappel de ces obligations et réclamer aux échéances les pièces justifiant de l'exécution des obligations, vérifier l'authenticité des déclarations faites et pièces jointes, calculer, liquider et notifier les droits éludés et pénalités y afférent- Surveiller et assurer le recouvrement amiable de ces droits- Octroyer des délais de paiement- Relancer le recouvrement des arriérés : émettre les lettres de rappel, derniers avis avant poursuite et procéder au recouvrement contentieux- Traiter les demandes de remise gracieuse de pénalités d'actes et de restitution de droits- Tenir la comptabilité des recettes journalières, spécifiquement les paiements par chèques
01-Polynésie française, 01-Iles du Vent, Tahiti (987), PAPEETE
Niveau 4 Baccalauréat
Comptabilité, secrétariat, gestion
- Institutions et organisation administrative de la Polynésie française- Droit d'enregistrement - Principes et règles de la comptabilité publique- Règlementation des procédures en matière de recouvrement et des voies civiles d'exécution et de recours- Cadre et dispositions relatives aux réclamations contentieuses et gracieuses- Droit fiscal, droit des sociétés- Techniques d'accueil et d'écoute- Gestion des situations conflictuelles- Outils de bureautique- Pratique de la langue tahitienne
3 ans minimum dans l'administration
24/03/2026
