Informations générales
Structure d'emploi
APC
Description du poste
Libellé du poste
Rapporteur en charge de l'instruction des dossiers
Métier
Economie, commerce, industrie et développement des entreprises - Chargé de la veille et de la sécurité en matière économique
Fonction
Néant
Code poste
9868
Filière
Filière administrative et financière
Cadre d'emploi du poste
Attaché d'administration
Finalité / Descriptif synthétique
Le rapporteur est en charge de l'instruction des dossiers dont l'Autorité est saisie (pratiques anticoncurrentielles, concentrations, surfaces commerciales, avis, etc.) dans les secteurs économiques les plus divers. Il se voit généralement attribuer plusieurs dossiers simultanément pour lesquels il assure les tâches d'investigations et d'instruction. Il peut être amené à organiser des opérations de visites ou de saisies ou à participer à de telles opérations pour des affaires qu'il n'instruit pas.
Définition du poste
Temps de travail
Temps complet
Activités principales
-Réaliser des actes d'instruction et d'investigation mettant en évidence l'existence éventuelle de comportements anticoncurrentiels : rédaction de procès-verbaux, évaluations préliminaires, propositions de non-lieu, notifications de griefs, rapports, etc. ;
-Traiter des dossiers de concentration et d'implantation de surfaces commerciales : évaluation des effets sur le marché, rédaction du rapport d'instruction ;
-Recueillir des statistiques et rechercher des données et des informations économiques destinées à l'analyse ;
-Réaliser des études économiques et juridiques sur les marchés concernés par les dossiers ;
-Organiser la procédure contradictoire (notification de griefs, rapport et phase d'examen approfondi des concentrations) ;
-Présenter des dossiers en séance.
Localisation du poste
Localisation du poste
01-Polynésie française, 01-Iles du Vent, Tahiti (987), PUNAAUIA
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Spécialité souhaitable
Master II en droit et/ou en économie minimum
Compétences
-Connaissances juridiques et/ou économiques ;
-Qualité rédactionnelle ;
-Maîtrise des outils de bureautiques (notamment Word & Excel) ;
-Discrétion et respect du secret professionnel ;
-Capacités d'analyse, d'objectivité ;
-Capacité à travailler en autonomie ;
-Capacité d'initiative ;
-Réactivité / Adaptation rapide à de nouvelles missions et organisations.
Expérience professionnelle souhaitée
-Activité de contrôle et/ou de répression ;
-Expérience juridique et/ou économique ;
-Expérience des procédures contentieuses judiciaires ou administratives.
Vacance du poste
Date de vacance du poste
09/05/2025