Informations générales
Structure d'emploi
DPAM
Description du poste
Libellé du poste
Chargé de mission en matière de droit portuaire
Métier
Moyens généraux - Chargé de projet de développement
Fonction
Chargé de mission
Code poste
AENP F 2423
Filière
Filière administrative et financière
Cadre d'emploi du poste
Attaché d'administration
Finalité / Descriptif synthétique
Le/la chargé(e) de mission aura pour activité principale de mener à bien l'élaboration des règlements de police en matière d'accès aux plans d'eau, d'installations portuaires en cohérence avec la rédaction d'un règlement portant code des ports maritimes de Polynésie française. Il/elle sera chargé(e) de coordonner toutes les étapes du processus, depuis la collecte des informations et la recherche juridique jusqu'à la rédaction finale de règlements de police et du code des ports.
Définition du poste
Temps de travail
Temps complet
Activités principales
- Rédiger les règlements et code en conformité avec les meilleures pratiques juridiques et les standards polynésiens et nationaux.
- Effectuer une analyse approfondie de la législation existante concernant les ports maritimes et installations portuaires, utilisation du domaine public portuaire ou domaine public maritime
- Collecter des informations pertinentes auprès d'experts, de services ou établissements publics et d'autres parties prenantes.
- Effectuer des recherches juridiques approfondies pour identifier les lacunes et les besoins dans la législation actuelle.
- Analyser les normes nationales et internationales ainsi que les bonnes pratiques en matière de réglementation des ports maritimes, d'installations portuaires ou/et de zones dédiées à des ancrages.
- Coordonner les réunions et les consultations avec les parties prenantes internes et externes.
- Collaborer avec les experts juridiques et techniques pour obtenir des conseils spécialisés.
- Participer activement au processus d'adoption des règlements et du code en fournissant un soutien technique et juridique.
Localisation du poste
Localisation du poste
01-Polynésie française, 01-Iles du Vent, Tahiti (987), PAPEETE
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Spécialité souhaitable
Droit – Droit portuaire - Droit maritime -
Compétences
- Compétences en recherche juridique et en analyse.
- Capacité à travailler de manière autonome et à respecter les délais.
- Compétences en communication et en coordination.
- Connaissance des réglementations nationales et internationales relatives aux ports maritimes et installations portuaires
- Capacité de rédaction (clarté, cohérence et précision du langage)
Expérience professionnelle souhaitée
Expérience significative dans la rédaction de textes juridiques, de préférence dans le domaine maritime.
Vacance du poste
Date de vacance du poste
19/08/2024