Informations générales

Référence

2024-2467  

Structure d'emploi

DGEE

Description du poste

Libellé du poste

Juriste

Métier

Affaires juridiques - Juriste

Fonction

Néant

Code poste

4991

Filière

Filière administrative et financière

Cadre d'emploi du poste

Attaché d'administration

Finalité / Descriptif synthétique

Le juriste est sollicité pour apporter conseil et assistance juridique aux gestionnaires RH. Il est par ailleurs gestionnaire des dossiers disciplinaires concernant les personnels (Etat et pays) affectés à la DGEE. Enfin, il assure la veille juridique en matière RH et participe également à la rédaction de notes ou des projets de mémoires en défense dans le cadre de contentieux concernant le personnel RH.

Définition du poste

Temps de travail

Temps complet

Activités principales

1.Elaboration d'avis et conseils juridiques :
- Rechercher l'information et dégager l'état de droit
- Analyser les effets juridiques d'un acte
- Proposer des modifications ou des aménagements des actes soumis à avis
- Préconiser les mesures d'accompagnement des actes (actes complémentaires, procédure etc.)
- Vérifier la légalité interne et externe des actes
- Conduire des analyses et produire des notes juridiques pour alerter et/ou orienter la direction ou les départements/bureaux de la DGEE

2. Gestion des dossiers disciplinaires :
- Assurer l'instruction des dossiers disciplinaires en respectant les procédures adaptées aux différentes fonctions publiques concernées (Fonction publique du pays, fonction publique de l'Etat) et conformément au partage des compétences en vigueur.
3. Le pilotage de la veille juridique dans le domaine RH :
- Identifier, rechercher et diffuser l'information
- Recueillir et analyser des informations et des documents
- Enrichir des bases documentaires et d'informations
- Diffuser des supports d'information et des informations consolidées

Localisation du poste

Localisation du poste

01-Polynésie française, 01-Iles du Vent, Tahiti (987), PIRAE

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Spécialité souhaitable

Droit public

Compétences

- Connaissance du Statut de la Polynésie française ;
- Connaissance de la répartition des compétences ETAT/POLYNESIE FRANCAISE, notamment dans le domaine éducatif ;
- Connaissance de l'organisation administrative de la Polynésie française en général, et celle du secteur éducatif en particulier ;
- Connaissance de droit de l'Education, notamment ses dispositions spécifiques à la Polynésie française, dans toutes ses facettes : principes généraux de ce droit ; organisation et fonctionnement des services publics éducatifs ; répartition des compétences Etat/Polynésie ; organisation des enseignements ; établissements scolaires ; droits et obligations des élèves ; statut des divers personnels d'Etat titulaires et non titulaires mis à disposition ou territoriaux ; examens ; droits des relations conventionnelles Etat/Polynésie Française, etc.) ;
- Connaissance des droits et obligations des fonctionnaires (Pays et Etat) ;
- Connaissance des procédures disciplinaires des fonctions publiques ;
- Bonne capacité rédactionnelle et de synthèse ;
- Bonne autonomie et esprit d'initiative ;
- Connaissance des règles de formalisation des procédures.

Expérience professionnelle souhaitée

- Bonne expérience du droit général et du droit spécifique à la Polynésie française ;
- Bonne expérience dans des fonctions juridiques et contentieuses au sein des services publics de la Polynésie française.

Vacance du poste

Date de vacance du poste

08/01/2025

Pièces jointes

Document joint

FP 03 DGEE 4991 A ATA Juriste 30_08_2024 BAC.docx (30 Ko)