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DGEE
Juriste
Affaires juridiques - Juriste
Néant
4962
Filière administrative et financière
Attaché d'administration
Le juriste est chargé de la préparation des textes et actes réglementaires relatifs à l'éducation, d'apporter un soutien juridique aux autres bureaux et départements, ainsi qu'à la direction, de rédiger des requêtes et conclusions relatives aux recours contentieux et d'assurer le contrôle de légalité des délibérations des conseils d'établissement des établissements publics d'enseignement de la Polynésie française n'ayant pas d'incidence financière, conformément à la réglementation en vigueur. Il assure la veille juridique.
Temps complet
1. Le règlement des précontentieux et contentieux-Elaborer une ligne de défense-Apporter son expertise juridique sur les projets de réponses aux demandes préalables transmises par les départements et bureaux du service-Rédiger les projets de mémoires, les requêtes, appels-Conduire une analyse sur l'opportunité des modalités de recours et évaluer les risques (juridiques, financiers etc…) en lien avec des requêtes et des appels2. La production réglementaire-Analyser la nature de la commande et identifier les besoins-Déterminer l'état de droit-Planifier le calendrier de réalisation et les ressources nécessaires au projet juridique-Programmer et organiser la consultation des partenaires-Rédiger un avant-projet -Etablir et rédiger les actes et les mesures d'application-Etablir les argumentaires nécessaires à l'examen avec l'aide du demandeur du projet juridique3. L'élaboration d'avis et de conseils juridiques-Rechercher l'information et dégager l'état de droit-Analyser les effets juridiques d'un acte-Proposer des modifications ou des aménagements des actes soumis à avis-Préconiser les mesures d'accompagnement des actes (actes complémentaires, procédure etc.)-Vérifier la légalité interne et externe des actes-Conduire des analyses et produire des notes juridiques pour alerter la direction4. Le contrôle de la légalité-Contrôler la légalité interne et externe des actes des conseils d'établissement, dans le respect de la réglementation en vigue
01-Polynésie française, 01-Iles du Vent, Tahiti (987), PIRAE
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Droit public
-Connaissance de la jurisprudence -Maîtriser le fonctionnement et organisation des institutions et services administratifs-Maîtriser les techniques rédactionnelles-Maîtriser les circuits et procédures administratives-Maîtriser les techniques et rédaction des expertises juridiques-Maîtriser les techniques de recherches juridiques-Savoir rédiger des rapports et notes d'aide à la décision-Maîtriser les principes et modalités du contrôle de légalité-Maîtriser les principes et règles de production législative et réglementaires-Maîtriser les méthodes d'analyse, de diagnostic et d'interprétation juridique-Maîtriser les règles et procédures contentieuses-Connaître le fonctionnement des juridictions-Maitriser les techniques rédactionnelles des mémoires-Connaître les outils et techniques de veille juridique-Maîtriser le statut de la Polynésie française ;-Connaître la répartition des compétences Etat / Polynésie française, notamment dans le domaine éducatif ;-Connaître le droit de l'Education, notamment ses dispositions spécifiques à la Polynésie française, dans toutes ses facettes (principes généraux de ce droit, organisation et fonctionnement des services publics éducatifs, répartition des compétences Etat/Polynésie, organisation des enseignements, établissements scolaires, droits et obligations des élèves, statut des divers personnels d'Etat titulaires et non titulaires mis à disposition ou territoriaux, examens, droits des relations conventionnelles
- Expérience sur un poste de juriste dans un autre service
01/10/2025
