Informations générales

Référence

2023-763  

Structure d'emploi

DHV

Description du poste

Libellé du poste

Juriste - Responsable info-logement

Métier

Affaires juridiques - Juriste

Fonction

Néant

Code poste

2324

Filière

Filière administrative et financière

Cadre d'emploi du poste

Attaché d'administration

Finalité / Descriptif synthétique

L'agent est le garant de la légalité des actes du service. Il accompagne le service par son expertise et ses conseils, participe à l'élaboration et à l'évolution du cadre règlementaire. Il organise la défense de l'intérêt de la Polynésie française.

Définition du poste

Temps de travail

Temps complet

Activités principales

- Elaborer les avis et apporter une assistance-conseil sur le plan juridique dans les domaines d'intervention du service : Mener l'expertise du cadre juridique, dégager l'état du droit et établir les propositions du service ;
- Elaborer et mettre à jour les textes réglementaires ;
- Garantir la conformité juridique des activités du service ;
- Elaborer et suivre les procédures internes, accompagner la conduite des marchés publics ;
- Produire des documents divers à portée juridique et règlementaire ;
- Analyser et rédiger des notes juridiques ad-hoc sur les dossiers et les actions engagées par le service ;
- Participer en tant que de besoin aux réunions de travail externes portant sur les domaines d'intervention du service ;
- Assurer une veille juridique relative aux domaines d'intervention du service ;
- Collaborer aux traitements des contentieux éventuels, en relation avec le Secrétariat général du gouvernement.

Localisation du poste

Localisation du poste

01-Polynésie française, 01-Iles du Vent, Tahiti (987), PAPEETE

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialité souhaitable

Droit public - Droit privé

Compétences

Savoirs :
- Connaissance en droit public et privé relevant des thématiques du service ;
- Connaissances des procédures et des institutions de la Polynésie française ;
- Connaissance des juridictions, des principes et règles de la production législative et réglementaire ;
- Connaissance du Code polynésien des marchés publics ;
- Techniques de rédaction des expertises juridiques et mémoires, de recherche juridique, de médiation, communication et de négociation, de veille juridique et règlementaire ;
- Règles et procédures contentieuses ;
- Connaissance de la gestion électronique des documents administratifs (GEDA).
Savoir-faire :
- Analyser la nature de la commande et identifier le besoin, recherche de l'information et dégager l'état du droit ;
- Planifier le calendrier de réalisation et les ressources nécessaires au projet juridique ;
- Analyser les effets et risques juridiques d'un acte ;
- Proposer des modifications ou des aménagements des actes soumis à avis ;
- Préconiser les mesures d'accompagnement des actes ;
- Programmer et organiser la consultation de partenaires ;
- Vérifier la légalité des actes ;
- Assister/conseiller dans la prise de décision ;
- Conduire des analyses et produire des notes juridiques pour alerter et sensibiliser l'exécutif sur l'évolution des politiques et des dispositifs ;
- expliciter, vulgariser des dispositions juridiques.
Savoir-être :
- sens de l'organisation ;
- Savoir travailler en équipe et rendre compte régulièrement

Expérience professionnelle souhaitée

- Expérience en rédaction de projets de loi du pays, élaboration de projets de textes réglementaires et délibérations ;
- Expérience de gestion de marchés publics ;
- Expérience de gestion de projets dans les domaines juridiques et réglementaires.

Vacance du poste

Date de vacance du poste

01/02/2026

Pièces jointes

Document joint

FP_03_DHV_2324_A_ATA_Juriste_Responsable info logement_28 05 2024_BAC.docx (25 Ko)