Informations générales

Référence

2023-886  

Structure d'emploi

DHV

Description du poste

Libellé du poste

Chargé de mission en charge des affaires juridiques

Métier

Affaires juridiques - Juriste

Fonction

Chargé de mission

Code poste

9653

Filière

Filière administrative et financière

Cadre d'emploi du poste

Attaché d'administration

Finalité / Descriptif synthétique

L'agent est le garant de la légalité des actes du service. Il accompagne le service par son expertise et ses conseils, participe à l'élaboration et à l'évolution du cadre règlementaire. Il organise la défense de l'intérêt de la Polynésie française.

Définition du poste

Temps de travail

Temps complet

Activités principales

Elaborer les avis et apporter une assistance-conseil sur le plan juridique dans les domaines d'intervention du service : mener l'expertise du cadre juridique, dégager l'état du droit et établir les propositions du service ;
- Elaborer et mettre à jour les textes réglementaires ;
- Garantir la conformité juridique des activités du service ;
- Elaborer et suivre les procédures internes, accompagner la conduite des marchés publics ;
- Produire des documents divers à portée juridique et règlementaire ;
- Analyser et rédiger des notes juridiques ad-hoc sur les dossiers et les actions engagées par le service ;
- Participer en tant que de besoin aux réunions de travail externes portant sur les domaines d'intervention du service ;
- Assurer une veille juridique relative aux domaines d'intervention du service ;
- Collaborer aux traitements des contentieux éventuels, en relation avec le Secrétariat général du gouvernement.

Localisation du poste

Localisation du poste

01-Polynésie française, 01-Iles du Vent, Tahiti (987), PAPEETE

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialité souhaitable

Droit public / Droit privé

Compétences

Savoirs :
- Connaissance en droit public et privé relevant des thématiques du service ;
- Connaissances des procédures et des institutions de la Polynésie française ;
- Connaissance des juridictions, des principes et règles de la production législative et réglementaire ;
- Connaissance du Code polynésien des marchés publics ;
- Techniques de rédaction des expertises juridiques et mémoires, de recherche juridique, de médiation, communication et de négociation, de veille juridique et règlementaire ;
- Règles et procédures contentieuses ;
- Connaissance de la gestion électronique des documents administratifs.
Savoir-faire :
- Analyser la nature de la commande et identifier le besoin, recherche de l'information et dégager l'état du droit ;
- Planifier le calendrier de réalisation et les ressources nécessaires au projet juridique ;
- Analyser les effets et les risques juridiques d'un acte ;
- Proposer des modifications ou des aménagements des actes soumis à avis ;
- Préconiser les mesures d'accompagnement des actes ;
- Programmer et organiser la consultation de partenaires ;
- Vérifier la légalité des actes ;
- Assister et conseiller dans la prise de décision ;
- Conduire des analyses et produire des notes juridiques pour alerter et sensibiliser l'exécutif sur l'évolution des politiques et des dispositifs ;
- Présenter, expliciter, vulgariser des dispositions juridiques.
Savoir-être :
- Sens de l'organisation ;
- Savoir travailler en équipe et rendre compte

Expérience professionnelle souhaitée

Expérience en rédaction de projets de loi du pays, élaboration de projets de textes réglementaires et délibérations ;
- Expérience de gestion de marchés publics ;
- Expérience de gestion de projets dans les domaines juridiques et réglementaires

Vacance du poste

Date de vacance du poste

01/01/2025